Accessibilité handicapé, un diagnostic pour contrôler la conformité des locaux à la réglementation

La loi du 11 février 2005 impose à tout établissement ouvert au public d'être accessible à toute personne, notamment à celles en situation de handicap. Motricité réduite, troubles de la vue ou de l'audition, handicap quelconque...

Tout individu doit pouvoir accéder aux locaux et services proposés par les commerces, restaurants, administrations, etc.

Comment rendre un bâtiment accessible à tous ?

Pour une accessibilité parfaite, des règles spécifiques doivent être respectées. Ces règles concernent notamment les cheminements extérieurs et intérieurs, la mise en place de stationnements PMR, les conditions d'accueil au sein des établissements, l'accès aux sanitaires et leurs dimensions, le fonctionnement des portes et celui des équipements comme les systèmes d'éclairage.

Existe-t-il des dérogations à l'accessibilité handicapé ?

Certains immeubles peuvent être exempts de respecter la loi du 11 février 2005. C'est le cas des bâtiments où il existe une véritable impossibilité technique de mettre en œuvre tous les dispositifs pour l'accessibilité handicapé.

C'est aussi le cas lorsque les coûts sont surdimensionnés par rapport au projet de mise en conformité, et lorsqu'il s'agit de bâtiments protégés qui pourraient être mis en péril à cause des travaux.

Comment procède votre opérateur Diag Précision pour le diagnostic accessibilité handicapé ?

Au cours de ce diagnostic, il convient de constater l'accessibilité de l'établissement. Au terme de ce constat, l'opérateur dresse un état des lieux. Si besoin, il apporte des conseils pour améliorer l'accessibilité des locaux et il estime le montant des travaux préconisés.

L'expert accessibilité handicapé peut conseiller les gestionnaires d'établissements sur la possibilité d'une demande de dérogation. À la fin du contrôle et si les locaux sont conformes aux exigences légales, l'agent Diag Précision 91 fournit une attestation d'accessibilité.

Ce document doit être transmis au préfet et à la commission pour l'accessibilité de la ville où se trouve l'établissement diagnostiqué.