Amiante DAPP

La constitution d'un dossier amiante parties privatives est une obligation depuis 2012 pour les propriétaires de tout appartement à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Ce dossier comporte un certain nombre d'informations obligatoires et doit être mis à dispositions des occupants ou intervenants.
Le DAPP n'est pas conditionné par une vente, une location ou des travaux.

QUI PEUT RÉALISER UN DAPP (DOSSIER AMIANTE PARTIES PRIVATIVES) ?

Comme pour le diagnostic amiante avant vente, seul un diagnostiqueur certifié est habilité à établir ce diagnostic. Il inspectera les matériaux de la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds). En cas de doute, il pourra procéder au prélèvement d'un échantillon pour expertise par à un laboratoire agréé.

QU'EST CE QU'UN DAPP ?

Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé dossier amiante parties privatives comprenant les informations suivantes :
- le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante 
- au besoin, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation noté de 1 à 3, les mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

A ce jour, contrairement aux autres diagnostics (DPE, ERNMT, électrique, gaz, boutin, plomb), le diagnostic amiante, intitulé « dossier amiante partie privative (DAPP), » ne nécessite pas d'être annexé au contrat de location. Toutefois, la loi « Alur » de mars 2014 prévoit qu'une copie de l'état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature (promulgation prévue au 2ème trimestre 2016).

Dans tous les cas, la loi oblige, depuis de nombreuses années, tout propriétaire d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 à effectuer le diagnostic amiante. A ce jour, tous les logements concernés devraient en principe avoir déjà été diagnostiqués. La loi oblige tout propriétaire bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante. 

DOIT ON RÉALISER DES TRAVAUX EN CAS DE PRÉSENCE D'AMIANTE ?

En cas de présence d'amiante en liste A dégardé, le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 3 ans.
Propriétaires : rassurez-vous, les matériaux friables de la liste A sont très peu rencontrés dans l’habitation. Ils sont en revanche bien présents dans les Etablissement Recevant du Public (ERP), locaux industriels, bureaux... 

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC?

Le diagnostic amiante est valable sans limitation de temps, si aucune présence d’amiante n’a été relevée. Si le rapport conclu à la présence d’amiante, le propriétaire doit faire réaliser tous les 3 ans un contrôle de l’état des matériaux amiantés. 
Le DAPP qui ne concerne que les produits amiantés de la liste A n'est pas valable pour une vente (Liste A et B).