Diagnostic gaz, une exigence réglementaire
Vrai ou faux ? Si mon installation de gaz est récente, je ne suis pas tenu de la faire vérifier.
VRAI.
Lorsqu'une installation intérieure de gaz a moins de quinze ans, le vendeur ou le bailleur n'est pas tenu de la faire contrôler par un expert.
En outre, si l'installation a été vérifiée récemment (moins de trois ans avant la vente ou moins de six ans avant la location), le propriétaire peut utiliser le précédent diagnostic pour procéder à la signature de son contrat.
Le diagnostic gaz fait-il partie des obligations réglementaires ?
OUI.
En cas de vente comme en cas de location d'un bien dans lequel l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans, un état relatif à cette installation doit impérativement se trouver dans le dossier de diagnostics.
Comment les diagnostiqueurs immobiliers s'assurent-ils que l'installation est sécurisée ?
Quand ils contrôlent une installation de gaz à l'intérieur d'un logement, les opérateurs examinent tous les équipements fixes dans lesquels le gaz circule (les équipements de cuisine par exemple, les équipements de chauffage, etc.).
Ils contrôlent également la tuyauterie. Enfin, ils sont attentifs à la ventilation des locaux. Celle-ci doit notamment permettre une évacuation correcte de l'air.
En France, chaque année, le accidents domestiques lié au gaz sont encore très nombreux : 6000 incidents, 300 morts par an.
Une installation de gaz défectueuse peut être source de danger immédiat dans un bien immobilier : incendies, explosions, intoxications mortelles au monoxyde de carbone (CO, inodore). L'objectif de ce diagnostic est d'assurer la sécurité des occupants en rélévant d'éventuels problèmes de fuite, de combustion ou de ventilation.
QUAND FAUT-IL RÉALISER UN DIAGNOSTIC GAZ ?
Un Diagnostic Gaz est obligatoire dans le cadre d'une vente (depuis 2007) de tout logement d'habitation dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
A compter du 1 juillet 2017, un diagnostic Gaz sera obligatoire dans le cadre d'une location sur les logement datant d'avant 1975 (loi Alur). Puis, au 1er Janvier 2018, le diagnostic gaz sera exigé, comme pour une vente, sur tout logement doté d'un équipement gaz de plus de 15 ans.
Seul cas où il n'y a pas d'obligation : bouteille de gaz reliée directement à un appareil de cuisson par un conduit souple, sans installation fixe.
Le diagnostic gaz est à la charge du propriétaire / vendeur et doit être annexé à l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, au compromis de vente ou au bail.
QUI PEUT RÉALISER LE DIAGNOSTIC GAZ?
Seul un diagnostiqueur certifié gaz par un organisme accrédité COFRAC (Comité français d'accréditation) peut réaliser ce diagnostic.
COMMENT SE DÉROULE UN DIAGNOSTIC GAZ ?
Toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire (ECS) sont concernées. Le diagnostic gaz inclut également les installations d'appareils de cuisson alimentés par une installation fixe. L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l'installation. Il n'y a pas de démontage des appareils.
Le diagnostiqueur certifié gaz va vérifier plusieurs points de l'installation intérieure de gaz :
- l'état de la tuyauterie fixe et de ses accessoires
- l'état du raccordement en gaz des appareils
- l'état du système de ventilation et d’aération
- la combustion
Si une anomalie est repérée lors du diagnostic gaz, elle est détaillée dans le rapport et notée selon son degré de gravité (A1, A2 ou DGI). Le diagnostiqueur peut être amené dans certains cas extrêmes à condamner tout ou partie de l'installation et alerter le distributeur (cas du DGI, "Danger grave immédiat").
En ce qui concerne les 'anomalies "bégnignes" (A1 ou A2), vous n'êtes pas obligés de faire réaliser immédiatement des travaux, mais vous devez en informer vos acquéreurs.
A noter, il ne s'agit pas d'une attestation de conformité de l'installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non.
Conseil malin : Avant le passage de notre diagnostiqueur, vérifiez la date limite d'utilisation des vos raccords souples d'une durée max. de 5 ans ou 10 ans et placez des bouchons sur les robinets gaz non raccordés. Dégagez aussi les trappes de ventilation...
DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC GAZ
La durée de validité du diagnostic Gaz est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location. Il est transmissible.
Au moment de l’acte de vente, ou de la signature du bail le diagnostic devra être valide. Si ce n'est pas le cas, l'aquéreur ou le locataire peut demander une révision du prix voir l'annulation de la transaction.
NE PRENEZ AUCUN RISQUE !
Un propriétaire vendeur qui n'effectue pas le diagnostic gaz encourt des sanctions civiles : si le diagnostic gaz n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.
LEGISLATION
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