Dossier Technique Amiante, obligations et utilité

Le DTA concerne les parties communes des copropriétés et les locaux professionnels qui ont été construites avant le 1er juillet 1997 afin d’y repérer les matériaux contenant de l'amiante.

A quoi sert le Dossier Technique Amiante ?

Ce document permet d’établir si de l'amiante est présent dans les produits et matériaux composant le bien immobilier.

Le Dossier Technique Amiante indique également l'état de conservation de ces éventuels éléments amiantés et les surveillances ou travaux de désamiantage à envisager.

Par ailleurs, ce rapport sur l'amiante doit être communiqué à toutes les personnes qui sont chargées de la maintenance, de l’entretien, d'une rénovation ou d'une démolition au sein d'un bâtiment construit avant 1997.  

Les propriétaires (ou syndics) des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et d'immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 doivent constituer et conserver un dossier intitulé dossier technique amiante comprenant les informations sur la présence et l'état de conservation des matériaux contenants de l'amiante (liste A et liste B). 
D'autres types de construction sont aussi concernés par le DTA. C'est le cas par exemple des commerces, des bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, des locaux de travail, des immeubles de bureaux, des écoles,... 
Les maisons individuelles et des appartements collectifs sont exclus du DTA.

QUE CONTIENT LE DTA ?

• Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante
• En cas de présence d'un matériau amianté : la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre
• les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets
• Une fiche récapitulative.

A QUI DOIT ON COMMUNIQUER LE DTA ?

A l'instar du DAPP, le DTA doit un document vivant qui doit être actualisé et communiqué ! 
Vous devez le mettre à jour si votre DTA est ancien (avant 2013), selon la surveillance périodique préconisée (en cas d'amiante en liste A, tous les 3 ans), si des travaux de confinement ou de désamiantage sont menés... 
Cas particulier : si votre DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013, un complément de repérage et une mise à jour des états de dégradations doit être fait. 
Obligation de communications :

• le DTA doit être mis à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.
• le DTA (fiche récapitulative) doit être mis à la disposition des propriétaires/notaire afin qu'il puisse l'annexé à la vente d'un appartement.
• Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives (aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux inspecteurs d'hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, aux agents du ministère chargé de la construction, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports, aux personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base, à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi qu'à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti)
• Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.
• La fiche récapitulative du dossier technique amiante est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti

QUI PEUT RÉALISER UN DTA ?

Seul un diagnostiqueur certifié est habilité à établir ce DTA.

LISTE A, LISTE B , LISTE C, C'EST QUOI ?

Le législateur a prevu 3 catégories de produits amiantés : 
- MPCA de la liste A (les "friables", très emissif) : Flocage , Calorifugeage , Faux plafond 
- MPCA de la liste B (peu emissif) : toiture et étanchéité, Façades, Parois verticales intérieures, plafonds et faux plafonds, revêtements de sol et de murs, conduits et canalisations, ascenceurs et monte charge, équipements divers, installations industrielles, coffrages perdus 
- MPCA la liste C : tout type de matériau amianté, liste utilisée en démolition

MPCA = Materiaux susceptibles de contenir de l'amiante

TEXTES RÈGLEMENTAIRES

• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante