Assainissement

ÉTAT DE L'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT

Depuis le 1er janvier 2011, il est désormais obligatoire de réaliser un diagnostic assainissement pour vendre un bien immobilier non raccordé au tout-à-l'égout. 
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. 

Ce nouveau diagnostic a été mis en place par une directive-cadre de l’Union Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 dont l’objectif est l’amélioration de la qualité des eaux à l’horizon 2015. Le diagnostic vise également à protéger les intérêts des acquéreurs en portant à leur connaissance l’état de conservation et de fonctionnement du dispositif d’assainissement ainsi que des éventuels travaux obligatoires à réaliser. 

Le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur dès la signature de la promesse de vente. Ce diagnostic peut amener à une obligation de travaux qui peut influencer le prix de vente du bien.

LES LOGEMENTS CONCERNÉS

L’obligation de présenter à l’acheteur le diagnostic assainissement s’applique lors de la vente de tout bien immobilier avec deux cas de figure :

• Si le bien n’est pas raccordé, il dispose alors d’une station individuelle qui fait l’objet du diagnostic assainissement non collectif contrôlant son bon fonctionnement et l’absence de nocivité pour l’environnement de ses rejets. Si aucune anomalie n'est décelée, un certificat de conformité des installations est fourni. 
  Nous vous invitons à vérifier si vous n'êtes pas dans l'obligation de vous raccorder en consultant le zonage du règlement d'assainissement de votre commune.
• Si le bien est raccordé au tout-à-l’égout, il s’agit du diagnostic assainissement collectif visant à s’assurer de la conformité du raccordement au réseau public. Ce diagnostic n'est pas obligatoire. Toutefois, les notaires ont tendance à le demander de plus en plus, à titre d'information pour le futur acquéreur. Renseignez-vous auprès de votre notaire, afin de savoir s'il l'exige ou non. 

QUI PEUT RÉALISER LE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT ?

Pour le diagnostic assainissement collectif, un diagnostiqueur immobilier disposant de la certification est habilité. Dans le cas d'un assainissement non collectif, seul le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la commune en a la compétence. Cet organisme peut néanmoins missionner des diagnostiqueurs habilités, pour le réaliser.

QUE CE PASSE T-IL EN CAS DE NON CONFORMITÉ ?

En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l'installation sont nécessaires. 
Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à la charge du vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.

ABSENCE DE DIAGNOSTICS ASSAINISSEMENT: RISQUES ENCOURUS ?

L'absence de diagnostic assainissement à la vente engage la responsabilité civile (travaux) et pénale (amende) du responsable de son exécution (vendeur ou mandataire de vente). Dans ce cas de figure, l'acheteur est dans la possibilité de:

• faire annuler la vente sans pénalité
• réclamer une baisse du prix vente, même après sa conclusion
• Contraindre le vendeur à faire exécuter les travaux à ses frais

COÛT D’UN DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT

Le prix d’un diagnostic assainissement varie selon le type de réalisation. Pour un diagnostiqueur immobilier, le tarif varie aux alentours de 70 à 200€ selon la complexité de l’installation. 
Lorsque le diagnostic est assuré par un SPANC, de fortes disparités existent par commune allant de la gratuité jusqu’à plus de 250 €…

QUELQUES INFORMATIONS CONCERNANTS VOS OBLIGATIONS

Les règlements d'assainissement diffèrent d'une commune à l'autre. Cependant, on retrouve souvent les prescription suivantes:
- séparation des eaux usées et des eaux de pluie
- tous les appareils raccordés doivent être munis de siphon
- broyeurs sur éviers interdits
- siphon de sol obligatoire pour évacuation au sol, avec rejet dans les eaux usées
- toilettes avec cuvette siphonnée, pouvant être rincée par chasse d'eau
- les colonnes de chute d'eaux usées doivent être à l'intérieur (ou caissonnées), et débouchent en toiture par un évent
-...

CONSEILS

Conseil aux acheteurs : Ne pas signez une vente en vous basant sur les arguments du vendeur ou de l’agent immobilier quant à l’état du raccordement et la conformité.
Conseil aux vendeurs : si des travaux sont à engager suite au diagnostic, faites effectuer un devis et déduisez son montant du prix de vente. Les acheteurs verront le prix diminuer et pourront bénéficier d’aides fiscales pour faire réaliser les travaux necessaires.

LEGISLATION

• Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique.
• Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

CAS DE L'AGGLOMÉRATION GRAND ORLY SEINE BIÈVRE

Ablon-sur-Seine, Arcueil, Athis-Mons, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Juvisy-sur-Orge, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis, Orly, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge, Thiais, Valenton, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Chatillon, Vitry-sur-Seine

CAS DE L'AGGLOMÉRATION COEUR D'ESSONNE

Cette communauté d'agglomération externalise les enquêtes de conformité à des préstataires externes. Ainsi, pour les communes 
- Avrainville et Cheptainville : Veolia au 09 69 36 05 42 (prestation payante)
- Bruyères-le-Châtel et Ollainville : le Syndicat de l’Orge au 01 69 12 15 40 (prestation payante)
- Sainte-Geneviève-des-bois, Brétigny, Morsang, Saint-Michel, Saint-Germain-lès-Arpajon, Fleury-Mérogis, Breuillet, Villemoisson, Longpont, Égly, Marolles-en-Hurepoix, Le Plessis-Pâté, La Norville, Leuville, Villiers et Guibeville : Suez au 09 77 40 42 63

CAS DE LA VALLÉE DE L'YVETTE

Sur les ville suivantes, les enquêtes de conformité sont réalisées par la SIAVHY 
Ballainvilliers, Boullay-les-Troux, Bures-sur-Yvette, Chateaufort, Champlan, Chilly-Mazarin, Chosiel, Dampierre, Epinay-sur-Orge, Gometz-le-Châtel, La Ville du Bois, Les Ulis, Levis-Saint-Nom, Longjumeau, Palaiseau , Saint-Aubin, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Forget, Saint-Remy-les-chevreuses, Saulx-les-Chartreux, Senlisse, Villebon sur Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle.