Diagnostic assainissement obligatoire avant-vente en 2022

En raison des jeux olympiques et Paralympiques de 2024, le propriétaire vendeur devra réaliser un diagnostic assainissement collectif, dès 2022, sur certains territoires.

Obligation de joindre le diagnostic assainissement collectif au DDT

À l’heure actuelle, seul le diagnostic assainissement non collectif est théoriquement obligatoire avant une vente. Cette obligation concerne tout ou partie des immeubles à usage d’habitation non raccordé au tout-à-l’égout. Toutefois les notaires, les communes et les communautés d’agglomération exigent déjà souvent un contrôle de l’assainissement collectif. En 2022, avec l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le diagnostic assainissement collectif devra être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) :

• Lorsqueles rejets d’eau usées et d’eaux pluviales influencentla qualité de l’eau pendant la durée des épreuves de nage libre et de triathlon en Seine
• Dès l’avant-contrat, avec possibilité d’imposer des travaux aux propriétaires

Un décret fournira la liste des communes concernées. Le vendeur du logement devra vérifier en mairie si sonbien immobilier est soumis à ce contrôle avant la mise en vente.

Travaux etnégociation du prix de vente en cas de non-conformité

En termes de réglementation, le diagnostic assainissement collectif avant-vente obligatoire dès 2022, a été rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience. L’article 63 modifie notamment l’article L1331-11-1 du Code de la santé publique et l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Si le contrôle des installations d’assainissement collectif met en évidence des non-conformités, le propriétaire devra réaliser des travaux de mise en conformité dans un délai de deux ans. Le rapport de ce diagnostic est donc susceptible d’entraîner une négociation du prixde vente du logement. Si vous avez besoin d’informations au sujet du diagnostic assainissement en Essonne, DIAG PRECISION 91 reste à votre écoute.