DPE manquant dans une annonce : une condamnation qui fait jurisprudence

La récente décision de la Cour d’appel de Montpellier a marqué un tournant dans le domaine de l’immobilier. Deux agences immobilières ont été condamnées pour concurrence déloyale après avoir publié une annonce sans mentionner le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce verdict souligne l’importance de la conformité réglementaire dans les pratiques commerciales. 

Un cas de concurrence déloyale avéré

Tout commence en juillet 2021. La SARL Z, mandatée pour vendre un bien immobilier, constate qu’un bien qu’elle commercialise est également proposé par deux agences concurrentes. Problème : l’annonce publiée par ces dernières omet de mentionner le DPE, se contentant d’indiquer qu’il est « en cours d’élaboration ». Une pratique qui, selon la SARL Z, lui porte préjudice en faussant les conditions de commercialisation. Le litige est alors porté devant le tribunal de commerce de Montpellier, qui déboute l’agence plaignante. Cependant, cette dernière ne s’arrête pas là et décide de faire appel. La Cour d’appel donne finalement raison à la SARL Z en juillet 2024, estimant que l’absence de DPE constitue une violation des règles en vigueur et un acte de concurrence déloyale.

Un rappel des obligations légales

La législation impose depuis plusieurs années l’inclusion du DPE dans toute annonce immobilière. Ce diagnostic, qui informe sur la consommation énergétique et l’impact environnemental d’un bien, est essentiel pour garantir une transparence vis-à-vis des acheteurs ou locataires. Dans ce dossier, la Cour a jugé que ne pas fournir ce document altérait les choix des consommateurs et procurait un avantage commercial injuste. Les agences fautives ont été condamnées à verser 5 000 euros de dommages-intérêts, un montant qui reflète la gravité de leur manquement. Cette affaire illustre une problématique majeure : toute omission, même involontaire, peut être perçue comme une pratique déloyale. En tant qu’outil de comparaison pour les acheteurs et locataires, le DPE est un critère clé dans la prise de décision. Les agents immobiliers ont donc tout intérêt à s’assurer de la conformité de leurs annonces avant leur publication. Les erreurs ou oublis, en plus de mettre en danger leur crédibilité, peuvent désormais entraîner des sanctions financières importantes.

Un avertissement pour le secteur

Cette condamnation envoie un message clair à l’ensemble des acteurs du marché : la rigueur et la transparence sont des obligations incontournables. Le respect des normes ne se limite pas à une question de légalité, mais constitue un engagement envers les consommateurs et la profession. Pour éviter des litiges similaires, les agences doivent mettre en place des processus stricts de vérification et s’appuyer sur des diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour fournir les informations nécessaires dans leurs annonces. Une démarche proactive qui protège leur activité et renforce la confiance de leurs clients.