Gel des loyers pour les logements classés en DPE F ou G

La proportion de passoires thermiques (logements classés F ou G au DPE) est importante en Essonne. Les loyers de ces logements sont gelés depuis le 24 août 2022. Cette mesure était prévue par l’article 159 de la loi Climat et Résilience. Elle précède la prochaine interdiction de louer les logements les plus énergivores.

Impossible d’augmenter le loyer des passoires thermiques

Depuis le 24 août 2022, les propriétaires bailleurs ne sont plus autorisés à augmenter les loyers des logements notés F ou G. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit atteindre au moins la classe E.

L’indexation selon l’indice de référence des loyers (IRL) ne s’applique donc plus à la date anniversaire du bail. Tous les contrats de location – nouveau contrat, baux renouvelés ou tacitement reconduits – sont concernés. Cela vaut pour l’ensemble des logements, loués vides ou meublés. Seules les locations saisonnières échappent à cette disposition qui doit inciter à réaliser des travaux de rénovation.

Niveau de performance énergétique après travaux et DPE

Pour pouvoir réviser le loyer d’un logement très énergivore à la hausse, le bailleur devra réaliser des travaux conséquents. Il peut ainsi être nécessaire de mettre en œuvre une rénovation globale pour obtenir la note minimale requise, soit une étiquette E au DPE.

Par ailleurs, dès le 1^er janvier 2023, les logements qui consomment plus de 450 kWh par mètre carré et par an seront interdits de location, soit une partie des logements classés G. À partir de janvier 2025, tous les logements classés G seront indécents et sortiront du marché locatif à moins d’être rénovés. Les biens classés F seront concernés au 1^er janvier 2028.