Interdiction de louer et DPE : obligations et conséquences

Date de publication : 20/04/2023
Dans sa lutte contre les passoires thermiques, le gouvernement a programmé l’interdiction de location des biens ayant obtenu une notre DPE inférieure à D, avec une échéance au 1er janvier 2034. À partir de cette date donc, les biens dits énergivores qui obtiendront une note inférieure à D devraient disparaitre du marché locatif. Mais sera-ce vraiment le cas ? Que risquent les propriétaires qui braveront cette interdiction ? 
 
Depuis le 24 août 2022, pour tous les biens classé F ou G :
  • Aucun complément de loyer ne peut être appliqué
  • Le loyer ne peut pas faire l’objet d’une révision annuelle (même si le bail comporte une clause d’indexation),
  • Le loyer ne peut plus être majoré (même si des travaux d’amélioration ont été effectués)
  • Si un nouveau contrat de bail est conclu, le bailleur ne peut pas appliquer un loyer supérieur à celui des précédents locataires
  • Même si le loyer était sous-évalué, le bailleur ne peut plus l’augmenter au moment du renouvellement. 
 

Les responsabilités

Le propriétaire du bien doit obligatoirement remettre le DPE au locataire, et ce, dès la première visite du bien. La note DPE doit en outre figurer sur l’annonce de location. Un propriétaire qui choisirait de louer un bien G+ s’expose à des sanctions pénales : mise en demeure de réaliser des travaux d’amélioration, réduction du loyer et versement de dommages et intérêts (ces mesures peuvent être cumulatives). 
De la même façon, si le bien est confié à un mandataire, celui-ci doit jouer son rôle de conseil et s’assurer que le bien répond aux critères de décence tels qu’énoncés par la loi. À défaut, sa responsabilité contractuelle peut être engagée
 
Pourtant, on peut s’interroger : les locataires occupant une passoire thermique vont-ils mettre en demeure leurs propriétaires ? Dans les zones tendues par exemple, louer un bien peut vite devenir un véritable parcours du combattant. Par ailleurs, dans ces zones, un grand nombre de propriétaires exigent des garanties parfois inaccessibles pour certaines familles. Lorsqu’elles ont la chance de trouver un bien, ils arrivent qu’elles fassent volontairement l’impasse sur le respect de ces règles et choisissent alors de louer un bien énergivore en toute connaissance de cause. 

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