Les propriétaires de biens immobiliers soumis à obligation de déclaration d’occupation

Les propriétaires français d’un bien immobilier à usage d’habitation doivent depuis le 1^er janvier, satisfaire à une obligation de déclaration d’occupation.

La taxe d’habitation est supprimée pour l’ensemble des résidences principales en 2023. L’administration fiscale doit donc pouvoir déterminer :

• qui sont les propriétaires concernés par la suppression de la taxe d’habitation
• quels sont ceux concernés par la taxe sur les biens vacants,
• et quels sont ceux  redevables de cette taxe (résidences secondaires et biens locatifs).

Pour les propriétaires qui n’occupent pas eux-mêmes le bien, ils doivent également indiquer l’identité des occupants, ainsi que la période d’occupation.

L’obligation déclarative concerne donc tous les propriétaires, particuliers et entreprises, qu’ils soient propriétaire indivis, usufruitiers ou réunis en SCI.

La déclaration se fait en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr., rubrique « Gérer mon bien ». Les informations déjà en possession de l’administration sont pré-remplies pour faciliter la démarche.

La DGFIP estime que 73 millions de locaux appartenant à 34 millions de propriétaires sont concernés par cette déclaration.

Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour satisfaire à cette obligation. En cas de non-respect, ils sont passibles d’une amende de 150 € par local non ou mal déclaré. Elle devra être renouvelée uniquement en cas de changement de situation (vente, déménagement ou changement de locataire).

Bien que l’objectif principal soit l’identification des contribuables soumis au règlement de la taxe d’habitation, cette obligation déclarative va également permettre aux services fiscaux d’identifier les propriétaires de logements vacants, et donc, de procéder à l’application de la taxe sur les logements vacants.