Loi Climat et Résilience adoptée : impact sur votre projet immobilier

La loi Climat et Résilience instaure des obligations pour les propriétaires de logements classés D, E, F et G lors du DPE. Ce diagnostic immobilier peut obliger le propriétaire bailleur à rénover le logement mis en location, ou contraindre le vendeur à établir un audit énergétique.

Adoption de la loi Climat et volet Se Loger du projet de loi

Le projet de loi Climat et Résilience, issu de la Convention citoyenne pour le climat, a été définitivement voté par le Parlement. Le volet Se Loger du texte entraînera des répercussions pour les propriétaires de logements énergivores. Le texte de loi renforce l’importance du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les acteurs de la transaction immobilière. Les obligations des bailleurs et des vendeurs dépendront de l’étiquette énergétique DPE.

Loyers gelés pour les passoires thermiques

Lorsque la réalisation du DPE débouche sur une étiquette F ou G, l’augmentation ou la réévaluation des loyers sera interdite. Cette mesure concerne déjà les passoires thermiques situées dans des zones tendues. Son extension à l’ensemble du territoire sera effective un an après la promulgation de la loi, c’est-à-dire probablement dès l’été 2022. Ce sera valable pour tout contrat de location nouvellement conclu et lors du renouvellement du bail de location.

Interdiction de louer les logements classés E, F et G

Voici le calendrier d’interdiction à la location des logements qui consomment trop d’énergie :

    • 1er janvier 2025 : location interdite pour les habitations classées G au DPE

    • 1er janvier 2028 : extension aux biens à usage d’habitation classés F

    • 1er janvier 2034 : les logements de la classe E sont également concernés

Depuis un décret paru en janvier 2021, l’interdiction de louer s’applique, dès le 1er janvier 2023, aux biens dont la consommation énergétique par mètre carré de surface habitable et par an dépasse 450 kWh. Ce seuil sert en effet de critère pour évaluer la décence du logement en termes de performance énergétique. Environ 900 000 biens classés G sont concernés.

Audit énergétique avant la vente obligatoire

Sauf en copropriété, chaque logement sera soumis à un audit énergétique avant-vente :

    • Dès le 1er janvier 2022 : maisons individuelles et monopropriétés des classes F et G

    • 1er janvier 2025 : bâtiments d’habitation relevant de la classe E du DPE

    • 1er janvier 2034 : l’audit s’applique aussi aux logements classés D

Ce bilan énergétique inclura des propositions de travaux de rénovation énergétique, l’impact du parcours de travaux sur la facture d’énergie, les coûts estimés, et les aides financières existantes. Le rapport sera remis à tout acquéreur potentiel dès sa première visite, et devra intégrer le dossier de diagnostic technique (DDT) qui rassemble tous les diagnostics immobiliers. En Essonne, le DPE et les conseils énergétiques sont gérés par notre équipe.