L’audit énergétique avant-vente entre en vigueur le 1er avril 2023

Date de publication : 19/08/2022
L’obligation de réaliser un audit énergétique, à la vente d’une maison individuelle classée F ou G (DPE), entrera en vigueur le 1er avril 2023. Un décret vient effet d’officialiser le report de l’audit énergétique réglementaire qui aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre 2022.
 

Encore un report de l’audit énergétique des passoires thermiques

Si on se réfère à la loi Climat et Résilience, l’audit énergétique des logements en monopropriété énergivores aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2021. À cette date, les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classés F et G par le DPE auraient dû être soumis à un audit énergétique avant leur mise en vente. Cette obligation avait été reportée au 1er septembre 2022 à la demande des professionnels. Le décret n°2022-1143 du 9 août 2022 la décale une nouvelle fois, au 1er avril 2023. Cette décision a été prise conjointement par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et le ministère délégué à la Ville et au Logement. Un communiqué de presse a été diffusé le 11 août 2022 pour expliquer les raisons de cette décision.
 

Garantir la qualité des audits énergétiques transmis aux acquéreurs

D’une part, la trame-type de l’audit n’est pas encore finalisée. Elle sera diffusée pendant l’été 2022, selon le ministère de la transition écologique. Le dispositif sera ensuite expérimenté à la fin de l’année 2022 avec les différentes filières concernées. D’autre part, outre ces raisons techniques, il n’y a pas encore assez de professionnels formés comparativement à la quantité de logements concernés. Le manque d’auditeurs risqueraient de pénaliser les propriétaires et de bloquer les transactions immobilières. La date du 1er avril 2023 doit donc permettre de proposer un audit énergétique de qualité qui sera un outil d’aide à la décision de rénovation pour tous les acquéreurs concernés. Rappelons que cet audit réglementaire sera réalisé en complément du DPE et fourni lors de la visite du bien. Notre société de diagnostics immobiliers en Essonne reste disponible pour accompagner votre projet de vente.

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