Nouvel Arrêté Préfectoral à Brétigny sur Orge - Le diagnostic Termites devient obligatoire

 Le 31 mai 2023, un arrêté préfectoral a été déployé sur la commune de Brétigny-sur-Orge pour la réalisation de diagnostics termites en cas de vente de maisons, d'appartements ou de terrains nus.

Depuis le 1er juin 2024, la commune de Brétigny-sur-Orge impose également ce contrôle obligatoire sans qu'il y ait nécessairement de transactions immobilières. L'objectif est d'empêcher la prolifération des infestations de termites et d'identifier rapidement les nouvelles zones touchées pour intervenir dans les plus brefs délais.

Les propriétaires sont tenus de déclarer les foyers infestés par les termites. Ce diagnostic immobilier devient donc nécessaire.

Dès qu'ils ont connaissance de la présence de termites dans un immeuble, qu'il soit bâti ou non (terrain nu), l'occupant ou, à défaut, le propriétaire doit en faire la déclaration en mairie. Si les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration revient au syndicat des copropriétaires.

Cette déclaration doit être adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune où se situe l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé enmairie. Elle doit préciser l'identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble, mentionner les indices révélateurs de la présence de termites, et peut être accompagnée d'un état relatif à la présence de termites. Elle doit être datée et signée par le déclarant.

Pour plus d’informations au sujet du diagnostic immobilier termites et de sa réalisation sur Brétigny-sur-Orge, contactez notre équipe Diag Précision au 01.69.45.55.08