Pompe à chaleur : quand l’artisan prétend avoir le label RGE : qu’en est-il réellement ?

Lorsqu’un particulier souhaite bénéficier d’aides financières pour des travaux d’économies d’énergie, il est impératif que l’artisan choisi dispose du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Ce label permet d’accéder à des primes comme celle de « Coup de Pouce Chauffage EDF », au crédit d’impôt et à une TVA réduite. Cette exigence a été au cœur d’une affaire récente impliquant un particulier et une entreprise d’installation.

En décembre 2019, M. X reçoit un devis de la société Y pour l’installation d’une pompe à chaleur. Le devis stipule que l’entreprise est certifiée RGE et fait état d’un numéro de certification. Ce label est indispensable pour profiter des aides financières prévues pour ces travaux. M. X, qui remplit les conditions nécessaires pour obtenir la prime EDF de 3 500 euros et un crédit d’impôt de 2 371 euros, accepte l’offre le 30 décembre 2019, payant un acompte de 30 % du montant total de 13 000 euros. Le solde de la facture est réglé en juin 2020.

Cependant, le 12 février 2021, EDF informe M. X qu’il ne pourra pas bénéficier de la prime ni du crédit d’impôt, car la société n’était plus titulaire du label RGE au moment de la demande. L’agrément avait expiré le 25 décembre 2019, et la demande de renouvellement n’avait été soumise qu’un mois plus tard.

M. X demande alors à la société Y le remboursement des 5 871 euros perdus en raison de la perte des aides. L’entreprise refuse, arguant que le label RGE n’était pas un critère déterminant pour le contrat, malgré l’impact significatif sur le coût des travaux.

La situation est portée devant le tribunal judiciaire de Limoges, qui, le 6 octobre 2022, condamne la société à verser seulement 1 750 euros à M. X, en réparation de la perte de chance. Mécontent, M. X fait appel. Le 10 janvier 2024, la Cour d’appel de Limoges annule le jugement initial. Elle estime que la société a manqué à son devoir d’information précontractuelle en omettant d’avertir M. X de l’expiration imminente de son agrément. Elle juge l’entreprise entièrement responsable du préjudice financier et condamne la société Y à payer 5 871 euros, ainsi que 500 euros pour préjudice moral et 2 500 euros pour frais d’avocat.

Cette décision souligne l’importance pour les entreprises d’informer clairement leurs clients sur la validité de leur certification RGE et l’impact potentiel sur les aides financières disponibles. Soyez vigilants lorsque vous envisagez des travaux de rénovation énergétique et n’hésitez pas à demander conseil à votre diagnostiqueur.