Remplir l’état des risques à la mise en vente ou à la location du bien

Avec la loi Climat et Résilience, l’information sur les risques apparaîtra dans l’annonce immobilière. L’état des risques sera communiqué dès la première visite du bien mis en vente ou en location. L’obligation d’Information Acquéreur Locataire (IAL) est donc renforcée.

Loi Climat Résilience et nouveautés relatives à l’état des risques

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ou état des risques et pollutions (ERP) ou encore État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires (ERRIAL) sera toujours transmis dès l’avant-contrat. Cependant, la loi Climat et Résilience, en modifiant le Code de l’Environnement, apporte deux nouveautés importantes :

• Obligation d’intégrer, dans toute annonce immobilière indépendamment du support de diffusion, une mention sur les moyens d’accéder aux informations sur les risques
• Remise de l’état des risques, par le vendeur ou le bailleur, au potentiel acheteur ou locataire du bien immobilier dès sa première visite de l’immeuble

Modification du contenu de l’état des risques avant location ou vente

Les propriétaires obligés de remplir l’état des risques sont toujours ceux dont les biens sont localisés dans les zones concernées : couvertes par un plan de prévention, définies comme des zones à potentiel radon, etc. Cependant, la loi Climat et Résilience complète le document :

• Ajout d’une information sur le recul du trait de côte dans les communes concernées
• Informations relatives aux éventuels sinistres indemnisés dans le contenu du document (auparavant, cette information était précisée avec l’acte de vente ou le bail)

Enfin, en l’absence d’état des risques joint au bail, la loi permet au locataire de réclamer au juge une diminution du loyer. La durée de validité du document obligatoire est toujours fixée à six mois. Si ce délai est expiré, entre la première visite et la transaction immobilière effective, l’état des risques devra donc être refait. L’ensemble de ces dispositions sera applicable dès l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État, le 1er janvier 2023 au plus tard. Sollicitez-nous pour savoir quels diagnostics immobiliers, en Essonne, vous concernent.