Obligations vente : les pièces à inclure dans le dossier de diagnostics

Si vous agissez en qualité de vendeur immobilier, un certain nombre d'obligations vous incombent.

Parmi ces obligations, vous devez organiser une phase de diagnostics immobiliers. Une fois rédigés, les rapports sont à inclure au sein du dossier de diagnostics. Puis ce dossier devra être transmis aux acquéreurs au moment de l'accord de vente.

Le DDT comprend : le DPE du bien en vente ; le constat relatif au risque plomb si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949 ; le diagnostic amiante si la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ; l'état portant sur l'installation intérieure d'électricité si celle-ci est âgée de plus de 15 ans ; l'état portant sur l'installation intérieure de gaz si elle a plus de 15 ans également ; la fiche État des Risques si le bien est visé par un plan de prévention des risques, s'il est susceptible d'être touché par un séisme ou s'il se trouve dans une zone où le radon a été identifié ; l'état relatif à la présence des termites si le bien se situe dans une ville termitée.

Enfin, si vous vendez un lot qui se situe dans une copropriété, n'oubliez pas de mesurer sa superficie Carrez afin de mentionner cette information dans le contrat de vente.