DPE avec mention
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Que vous mettiez votre bien en location ou à la vente, vous devez désormais fournir un émise.
Diagnostic de Performance Énergétique.
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) : l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire ; l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre
Les objectifs de ce diagnostic sont :
- informer le futur locataire ou propriétaire de la consommation énergétique et des émissions de CO2
- de fournir des recommandations qui permettent au futur occupants d'économiser de l’énergie : il s’agit de conseils (aucune obligation) de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux.
DANS QUEL CAS FAIRE UN DPE
Que ce soit pour une location ou pour une vente, le propriétaire doit fournir un Diagnostic de Performance Énergétique. Dans le cadre d'une vente, le DPE doit être fournit dès la mise en ligne de l'annonce. Pour une location il est exigé à la signature du contrat de location.
Ce dispositif concerne les maisons vides ou meublées, les locaux professionnels, commerciaux et précaires. Soit tous bâtiments disposant d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
2 méthodes de calcul DPE peuvent être utilisées selon varier selon le bien à diagnostiquer :
- méthode 3CL dite Calcul des Consommations Conventionnelles des Logements permet d’estimer de la consommation pour une "utilisation standard du bâtiment" (dite Calcul des Consommations Conventionnelles des Logements)
- en fonction de la quantité d’énergie effectivement consommée sur les 3 dernières années, à l’aide de factures
Le diagnostiqueur n'est pas libre de choisir sa méthode. Elle est imposée par la réglementation, en fonction du type de bien et de son année de construction. En effet, la méthode 3CL pénalise fortement les logements très anciens. En conséquence, le législateur impose de s'appuyer sur la méthode des consmmations réélles dans le cas de logement construits avant 1948. Dans le cas d'un système de chauffage collectif où l'occupant n'est pas maitre de sa consommation, le calcul du DPE sur factures est aussi de mise.
Le diagnostic DPE est à la charge du propriétaire / vendeur et doit être annexé à l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, au compromis de vente ou au bail.
Procédé d'un diagnostic DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le diagnostiqueur évalue les surfaces et les caractéristiques thermiques des murs, des menuiseries, des planchers et plafonds, ainsi que les caractéristiques des systèmes de ventilation, de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude et les énergies renouvelables déjà installées. Il prend en compte l’épaisseur des vitrages, l’orientation du bien et son altitude ainsi que les obstacles aux apports solaire. Il procède alors aux calculs de consommation grâce à un logiciel spécialisé, validé par le Ministère du Logement.
Dans certains cas, il est dans l’obligation de déterminer la consommation énergétique d’après les factures d’énergie.
DOCUMENT À FOURNIR POUR UN DPE
Depuis le 1er avril 2013, les bailleurs ou propriétaires ont l’obligation de fournir les relevés de consommations (gaz/elec/fioul) du logement dans les cas détaillés ci-dessous. Sans ces documents, le diagnostiqueur fournira un DPE vierge.
| Votre bien | Permis de construire avant le 01.01.1948 | Permis de construire à partir du 01.01.1948 |
| Appartement avec chauffage et eau chaude sanitaire individuels | Relevés | / |
| Appartement avec chauffage et eau chaude sanitaire collectifs | Relevés | Relevés |
| Maison individuelle | Relevés | / |
LE DPE VIERGE
En principe, même lorsque le propriétaire n’est pas en mesure de fournir les factures, le diagnostiqueur peut établir un diagnostique complet, via la méthode 3CL. Par exception, pour certains bâtiments, notamment ceux construits avant le 1er janvier 1948, la méthode de l’estimation n’est pas opportune car elle aurait pour effet de surestimer les consommations. Idem pour un appartement situé dans un immeuble collectif ayant un chauffage collectif sans comptage individuel. Ainsi, il a été décidé que l’évaluation de la quantité d’énergie consommée pour ces bâtiments se fait uniquement sur la base des consommations réelles.
Parfois les consommations ne sont pas identifiées, notamment lorsque les factures ne sont pas retrouvées, alors, dans cette situation particulière et pour ces bâtiments uniquement, il est admis que le DPE soit dit vierge, c'est-à-dire qu’il n’indique pas les performances énergétiques et que l’annonce immobilière ne précise pas la classe énergétique. Ce rapport vierge est tout à fait valable pour la transaction et/ou la location.
Ne pas inverser LES DIAGNOSTICS
Les diagnostics immobiliers vente ne sont pas les mêmes que les diagnostics pour la location. Ne pas interchanger des diagnostics vente et des diagnostics location : un DPE vente peut être utilisé dans le cadre de la location. L'inverse n'est pas autorisée.
Un DPE neuf permet de valider l’étude thermique réalisée préalablement à la construction d’un bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment. Il est donc différent d’un DPE vente ou d’un DPE location. Un DPE Neuf doit être fourni à l’acquéreur au plus tard à la livraison du bien et peut être utilisé pour la location éventuelle du bien. Par contre, un DPE neuf ne pourra pas être utilisé dans le cas d’une revente. La validité du DPE est de 10 ans pour une vente comme pour une location.
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