Loi Carrez : les informations à connaître
Vrai ou faux ? La loi Carrez est similaire à la loi Boutin.
C'est FAUX.
La loi Carrez a été votée en 1996, tandis que la loi Boutin a été votée bien plus tard, en 2009 précisément.
En outre, la loi Carrez s'adresse aux vendeurs de lots de copropriété, alors que la loi Boutin concerne exclusivement les bailleurs de logements.
Enfin, ces deux textes imposent différentes façons de mesurer les biens immobiliers.
Mesurage en loi Carrez : ce qu'il faut retenir.
Afin de mesurer un bien comme prescrit par la loi Carrez, on ne doit pas tenir compte : des parties n'atteignant pas 1,80 m de hauteur ; des terrasses ; des balcons ; des garages ; des caves.
Vous avez une question concernant la superficie privative d'un appartement ou d'un local ?
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La loi Carrez du 18 décembre 1996 oblige à calculer et à indiquer la superficie privative d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété lors de sa vente. Ce calcul permet de protéger les acquéreurs en leur apportant une garantie sur la superficie du lot qu'ils achètent.
Différences entre la loi Carrez et la surface habitable
Les lots inférieurs à 8 m2 ne sont pas pris en compte dans le cadre de la loi Carrez alors qu'ils le sont pour la surface habitable.
Attention : il doit s'agir de lots autonomes inférieurs à 8 m2, car si un appartement est constitué par la réunion de plusieurs lots dont la partie privative avait une surface inférieure à 8 m2, ils ne doivent pas être exclus du calcul de la superficie.
Le calcul de la superficie en loi Carrez ne se fait que pour les surfaces privatives des lots dans le cadre de la vente d'un lot en copropriété et concerne aussi bien les locaux d'habitation que les locaux commerciaux et professionnels, ou encore les maisons en copropriété horizontale.
La surface des vérandas, loggias et pièces en sous-sol est prise en compte en loi Carrez, contrairement au calcul de la surface habitable.
Calcul de la superficie en loi Carrez (article 4-1 du décret du 17 mars 1967)
Superficie en loi Carrez = surface de plancher construite - certaines surfaces
La surface des parties privatives prise en compte est celle de l'appartement tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente, même si cela ne correspond pas à ce qui est mentionné dans le règlement de copropriété. Ainsi, la surface d'une mezzanine, véritable pièce, doit être prise en compte si elle existe au jour de la vente, même si elle n'est pas mentionnée dans le règlement de copropriété ou tout autre document.
Bon à savoir : les parties communes à jouissance privative ne sont pas prises en compte dans le mesurage en loi Carrez, car il ne s'agit pas de parties privatives.
Les locaux ou parties de locaux suivants sont exclus du mesurage de la superficie en loi Carrez :
caves ;
garages ;
emplacements de stationnement ;
parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les vérandas, loggias et balcons clos, ainsi que les sous-sols, sont pris en compte dans le calcul de la superficie.
L'intégration de la superficie d'une loggia ou d'une véranda nécessite cependant quatre conditions cumulatives : les locaux doivent être clos, couverts, d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 m et être compris dans la partie privative du lot.
Selon la jurisprudence, une grande pièce aménagée de 19,43 m2 en sous-sol et d'une hauteur supérieure à 1,80 m se distinguant d'une cave doit être prise en compte dans le mesurage loi Carrez, alors qu'elle ne l'est pas dans le calcul de la surface habitable.
À noter : lorsqu'une véranda empiète sur les parties communes, la surface concernée par cet empiètement doit être déduite.
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