Fournir l’état des risques dès la première visite en 2023

Dès janvier 2023, l’état des risques et pollutions (ERP) s’affiche dans les annonces immobilières. L’ERP sera aussi fourni à l’acquéreur ou au locataire, par le propriétaire vendeur ou bailleur, dès la première visite du bien immobilier. Cette disposition était prévue par la loi Climat et Résilience. Le décret d’application a été publié au JO du 5 octobre 2022.

 

Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 oblige les bailleurs et les vendeurs à :

    • Intégrer une nouvelle information sur le recul du trait de côté dans l’état des risques

    • Afficher une mention dans les annonces immobilières, quel que soit leur support

    • Transmettre l’état des risques et pollutions à l’acquéreur ou au locataire dès la première visite du bien, mis en vente ou en location

La mention à afficher dans l’annonce immobilière, aux côtés notamment du diagnostic de performance énergétique (DPE) est la suivante : « « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Pour ce qui est du recul du trait de côté, cela ne concerne pas l’Essonne (91). 

 

En dehors de l’information sur le recul du trait de côté pour les zones littorales, le contenu de l’ERP reste assez similaire. Le futur acquéreur ou locataire doit disposer de cette information dès lors que le bien est exposé à un ou plusieurs risques (naturels, miniers, technologiques, sismique, radon…). Dans le département de l’Essonne, des risques naturels prévisibles, des risques technologiques majeurs et une pollution des sols concernent plusieurs communes. 

 

L’état des risques et pollutions devra dater de moins de 6 mois, comme auparavant. En revanche, si besoin, il sera nécessaire de l’actualiser à la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire pour la vente en l’état de futur achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail. Ce formulaire doit être annexé à l’avant-contrat et au contrat. Il faudra aussi y joindre un document d’information sur la pollution des sols. Diag Précision 91 pourra vous accompagner en rassemblant les informations nécessaires pour remplir l’ERP.