Loi 3DS, encadrement des loyers et annonces de location en Essonne

Votre bien va être mis en location à Viry-Châtillon (Essonne) ? De nouvelles informations devront apparaître dans les annonces de location. Dans le département de l’Essonne, plusieurs communes sont en effet soumises à l’encadrement des loyers, prolongé par la loi 3DS.

Obligation d’indiquer le loyer maximum pour les agences immobilières

Dès le 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier devront intégrer, dans les annonces immobilières, la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » suivie des montants :

    • Du loyer de base du bien immobilier proposé à la location (loyer hors charges)

    • Du loyer à ne pas dépasser (loyer de base) déterminé par arrêté préfectoral

    • Et du complément de loyer selon le confort et la localisation (depuis avril 2017)

Cette obligation, issue de l’arrêté du 26 janvier 2022, doit permettre de mieux informer les futurs locataires et de contrôler la mise en œuvre de l’encadrement des loyers. Viry-Châtillon, comme d’autres villes de l’Essonne, est une zone tendue où les loyers sont encadrés.

Une obligation élargie aux particuliers par la loi 3DS en Essonne

Propriétaire bailleur, vous êtes également concerné si vous rédigez l’annonce de location. La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) a en effet des conséquences sur la location immobilière. D’une part, la loi 3DS prolonge l’expérimentation d’encadrement des loyers mise en place avec la loi Elan de 2018. D’autre part, elle étend cette mesure – montant des loyers dans les annonces de location – aux particuliers. Enfin, la loi 3DS permet aux collectivités locales de contrôler le respect de l’encadrement des loyers, et de sanctionner les contrevenants. Le préfet peut en effet déléguer ses pouvoirs. Bien entendu, n’oubliez pas d’insérer aussi les informations relatives au DPE dans les annonces. Vous pourrez faire appel à nos services pour respecter vos autres obligations de bailleur. Diag PRÉCISION 91 gère vos diagnostics avant location à Viry-Châtillon et dans l’Essonne.